Quittance de loyer pour un mois incomplet : le calcul au prorata

Mis à jour le 9 août 2026 · 8 min de lecture

Non, « tout mois entamé est dû » n'est pas une règle de droit. À l'entrée dans les lieux, le loyer se calcule au prorata des jours d'occupation : loyer mensuel ÷ nombre de jours du mois × nombre de jours occupés. À la sortie, le même calcul s'applique dans la limite de la période couverte par le préavis, que le locataire doit en entier lorsque c'est lui qui a donné congé. La quittance porte alors la période réellement couverte — « du 12 au 31 mars » — et non le mois entier.

Quand le prorata s'applique

Deux situations reviennent constamment : l'entrée dans les lieux au milieu du mois, et la sortie lorsque le préavis s'achève avant le dernier jour. La période facturée est alors plus courte qu'un mois, et le montant suit.

Le loyer est la contrepartie de la jouissance du logement pendant une durée : c'est la définition même du louage à l'article 1709 du code civil. Le bail, dont l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige qu'il mentionne sa date de prise d'effet, fixe le point de départ de cette durée. Et l'article 7 a) de la même loi oblige le locataire à payer « le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Un locataire qui reçoit ses clés le 12 doit donc le loyer à compter du 12.

La formule « tout mois entamé est dû » est un usage de comptoir. Elle ne figure ni parmi les obligations du locataire énumérées à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ni dans les règles de préavis des articles 15 et 25-8 de cette même loi, qui sont les dispositions auxquelles on se réfère pour savoir ce qui est dû sur une période partielle. Réclamer un mois entier pour quelques jours revient à faire payer une jouissance qui n'a pas eu lieu.

La méthode de calcul

La formule tient en une ligne, appliquée séparément au loyer hors charges et aux provisions pour charges.

Loyer dû = loyer mensuel hors charges ÷ nombre de jours du mois × nombre de jours d'occupation.
Charges dues = provisions mensuelles ÷ nombre de jours du mois × nombre de jours d'occupation.
Total à régler = la somme des deux, arrondie au centime.

Trois précautions comptent. Premièrement, utilisez le nombre réel de jours du mois concerné — 28, 29, 30 ou 31 — plutôt que des trentièmes forfaitaires : le résultat colle à la durée d'occupation et rend le calcul incontestable. Deuxièmement, comptez le jour d'entrée comme un jour occupé : la remise des clés vaut mise à disposition. Troisièmement, proratisez le loyer et les charges séparément avant d'additionner, pour que la ventilation exigée sur la quittance reste juste.

Beaucoup de bailleurs appellent au premier terme la somme proratisée plus le mois suivant complet, pour recaler l'échéance sur le 1er. Rien ne l'impose, et cela suppose l'accord du locataire ainsi qu'une ligne claire sur l'avis d'échéance de loyer, dont notre guide détaille les mentions.

Exemple : une entrée le 12 du mois

Un logement loué 750 € hors charges, avec 60 € de provisions pour charges, soit 810 € par mois. Le locataire entre le 12 mars. Mars compte 31 jours ; du 12 au 31 inclus, cela fait 20 jours d'occupation.

Loyer : 750 ÷ 31 = 24,193548 € par jour, × 20 jours = 483,87 €.
Charges : 60 ÷ 31 = 1,935484 € par jour, × 20 jours = 38,71 €.
Total dû pour mars : 522,58 € (483,87 + 38,71).

Le contrôle est immédiat : 810 ÷ 31 × 20 = 522,58 € également. Le même mois calculé en trentièmes donnerait 810 ÷ 30 × 20 = 540 €, soit 17,42 € réclamés en trop. L'écart est modeste, mais c'est le genre de ligne qui fait naître une contestation à la sortie.

Ce que la quittance doit alors indiquer

Sur le contenu, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 est explicite : la quittance « porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges ». Pour un mois incomplet, cela donne trois lignes — 483,87 € de loyer, 38,71 € de charges, 522,58 € au total — et non un montant global. La présentation de cette ventilation est détaillée dans notre guide sur la quittance de loyer avec charges.

Ajoutez la période exacte : « du 12 au 31 mars », et non « mois de mars ». C'est ce qui donne sa valeur au document : une quittance qui annonce le mois entier alors que 20 jours ont été payés laisse planer un doute sur les 11 autres. Mentionner « loyer calculé au prorata de 20 jours sur 31 » ne coûte rien. Le reste ne change pas : identité du bailleur et du locataire, adresse du logement, date et signature.

Le cas de la sortie en cours de mois

À la sortie, la réponse dépend de qui a donné congé. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le dit en toutes lettres : « Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. » L'article 25-8, pour les locations meublées, reprend la même règle.

Autrement dit : congé du bailleur, le locataire ne paie que les jours passés dans les lieux ; congé du locataire, il paie l'intégralité du préavis même s'il rend les clés plus tôt — à moins qu'un nouveau locataire n'emménage avant, avec votre accord.

Le préavis se compte en date à date : « ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre », précise l'article 15. Un congé de trois mois reçu le 5 avril fait courir le bail jusqu'au 5 juillet. Avec les mêmes chiffres, le dernier mois porte sur cinq jours : 810 ÷ 31 × 5 = 130,65 €.

Le prorata sans se tromper, chaque fois

Un mois incomplet ne se présente qu'au début et à la fin d'un bail : on le calcule rarement, donc on le recalcule de tête à chaque fois. Fixer la méthode une bonne fois — jours réels, loyer et charges proratisés séparément, période inscrite sur la quittance — supprime la question. Pour un cas qui en sort, désaccord sur la date d'entrée réelle ou préavis réduit à un mois, l'ADIL de votre département, membre du réseau ANIL, délivre gratuitement une information juridique neutre sur les rapports locatifs.

Questions fréquentes

Le prorata se calcule-t-il en jours ou en trentièmes ?

En jours réels du calendrier, c'est la méthode la plus sûre : loyer mensuel divisé par le nombre de jours du mois concerné, multiplié par le nombre de jours d'occupation. Le calcul en trentièmes, qui divise toujours par 30, donne un résultat différent dès que le mois ne compte pas 30 jours. Pour un loyer charges comprises de 810 € et une occupation de 20 jours en mars, le calendrier réel donne 810 ÷ 31 × 20 = 522,58 €, quand les trentièmes donnent 810 ÷ 30 × 20 = 540 €, soit 17,42 € de plus demandés au locataire. Aucune disposition de la loi du 6 juillet 1989 relative au paiement du loyer ne fixe de méthode de calcul, mais le calendrier réel colle à la durée d'occupation effective et se justifie donc sans discussion.

Les charges sont-elles aussi proratisées ?

Oui. Les provisions pour charges suivent le même sort que le loyer : elles couvrent une période, donc elles se calculent sur les jours d'occupation. Il faut les proratiser séparément, et non appliquer le prorata au seul total, car l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose que la quittance distingue le loyer des charges. Ces provisions restent par ailleurs soumises à la régularisation annuelle prévue à l'article 23 de la même loi : le locataire entré en cours d'année n'est concerné que par la part correspondant à sa période d'occupation. Un forfait de charges, lorsqu'il en est prévu un, se proratise de la même façon.

Faut-il une quittance pour un mois partiel ?

Oui, dans les mêmes conditions que pour un mois plein. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur ou son mandataire à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, dès lors que la somme due a été intégralement payée, en distinguant le loyer et les charges. Le fait que la période soit plus courte qu'un mois ne change rien à ce droit. La quittance doit alors désigner la période réellement couverte, par exemple « du 12 au 31 mars », plutôt que « mois de mars » : c'est cette mention qui permet au locataire de prouver plus tard qu'il n'a rien dû pour les jours antérieurs à son entrée.