Modèle de quittance de loyer : les mentions obligatoires

Mis à jour le 22 août 2026 · 9 min de lecture

Les modèles de quittance qui circulent en ligne s'accompagnent presque tous d'une liste de « mentions obligatoires ». Cette liste est inventée. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'impose au document qu'une chose : porter le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Une seconde mention s'ajoute dans un cas particulier, celui de l'assurance souscrite pour compte. Tout le reste — identités, adresse, période, date, signature — n'est écrit dans aucun texte, mais conditionne la valeur du document. Mieux vaut savoir lequel est lequel avant de recopier un modèle.

Ce que la loi impose vraiment

L'article 21 tient en cinq phrases. Les deux premières posent l'obligation, puis son contenu : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. » Une seule, donc, dit ce que le document doit contenir. Les trois autres traitent de l'interdiction de facturer des frais, de la transmission dématérialisée, et du reçu dû en cas de paiement partiel.

Il faut donc lire la seule obligation de contenu pour ce qu'elle est : une ventilation. Un document qui annonce « 810 € charges comprises » ne satisfait pas au texte, même si le total est exact ; « 750 € de loyer et 60 € de provisions pour charges, soit 810 € » y satisfait. La raison est pratique : c'est la ligne des charges que le locataire confrontera au décompte annuel de régularisation prévu à l'article 23 de la même loi. La façon de présenter ce découpage est détaillée dans notre guide sur la quittance de loyer avec charges.

Une seconde mention est imposée, mais dans un seul cas de figure. Lorsque le locataire n'a pas justifié d'une assurance contre les risques locatifs et que le bailleur, après une mise en demeure restée un mois sans effet, souscrit une police pour son compte, l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le montant total de la prime annuelle, récupérable par douzième à chaque paiement du loyer, est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance. Hors de ce cas, la liste s'arrête là.

Les mentions qui font la valeur du document

Qu'aucun texte ne les exige ne les rend pas facultatives en pratique. Une quittance sert à prouver un paiement, et l'article 1353 du code civil fait peser sur celui qui se prétend libéré la charge de justifier ce paiement. Un document qui ne dit ni qui a payé, ni pour quel logement, ni pour quelle période ne prouve rien du tout — le paiement se prouve certes par tout moyen, comme le rappelle l'article 1342-8 du code civil, mais encore faut-il que le moyen désigne son objet.

Quatre éléments sont à ce titre indispensables :

L'identité et l'adresse du bailleur et du locataire. Elles se reprennent du bail, dont l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 exige qu'il désigne les parties.
L'adresse du logement, dans les mêmes termes que le bail, avec l'étage ou le numéro d'appartement s'il y en a un.
La période couverte, et non la date d'envoi. « Mois de mars 2026 » pour un mois plein ; « du 12 au 31 mars 2026 » pour une période partielle, cas détaillé dans notre guide sur la quittance au prorata.
La date d'établissement et la signature du bailleur ou de son mandataire.

Deux mentions supplémentaires ne coûtent rien et évitent des discussions : la date du paiement reçu, distincte de la date d'établissement de la quittance, et la formule attestant que le paiement vaut pour la période désignée. C'est en cas de retards répétés que ce niveau de détail devient utile, lorsqu'il faut savoir quel versement a soldé quel mois.

Modèle commenté

Une quittance conforme tient en une dizaine de lignes. Dans l'ordre :

En-tête — nom, prénom et adresse du bailleur. S'il s'agit d'une SCI ou d'un mandataire, sa dénomination et sa qualité.
Destinataire — nom, prénom du locataire et adresse du logement loué.
Titre — « Quittance de loyer », suivi de la période : « Mois de mars 2026 ».
Corps — « Je soussigné(e) [bailleur], propriétaire du logement situé [adresse], déclare avoir reçu de [locataire] la somme de [total] € au titre du loyer et des charges pour la période du [date] au [date], et lui en donne quittance. »
Ventilation — la mention obligatoire, sur trois lignes : loyer hors charges, provisions pour charges, total.
Le cas échéant — le montant de la prime d'assurance récupérable par douzième, si l'article 7 g) trouve à s'appliquer.
Pied — lieu, date d'établissement, signature.

Deux formules à ne pas reprendre des modèles trouvés en ligne. Toute ligne de frais — de dossier, d'envoi, de relance — est prohibée : l'article 21 interdit de facturer au locataire des frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance, et l'article 4 de la même loi répute non écrite la clause du bail qui les mettrait à sa charge. Et la mention « sous réserve d'encaissement », qu'on voit passer, vide le document de son objet : une quittance atteste un paiement reçu, elle ne s'établit donc qu'une fois le chèque ou le virement effectivement encaissé.

Quittance, reçu, avis d'échéance : ne pas confondre

Trois documents portent sur la même somme et se ressemblent assez pour être pris l'un pour l'autre, alors qu'ils n'attestent pas la même chose.

L'avis d'échéance, ou appel de loyer, précède le paiement : il annonce la somme à régler. Il n'est obligatoire que si une clause du bail le prévoit, et notre guide sur l'avis d'échéance de loyer en détaille les mentions. Le reçu intervient quand le paiement est partiel : l'article 21 prévoit que, si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. C'est bien un autre document — la quittance atteste que le loyer et les charges ont été intégralement réglés, et elle ne peut donc pas être établie tant qu'il reste un solde. La quittance, enfin, suit le paiement complet et constitue la preuve de libération du locataire.

L'ordre de délivrance importe : une quittance émise avant l'encaissement atteste un paiement qui n'est pas encore intervenu, et vaudra contre son auteur si le versement n'arrive jamais. Sur le canal de transmission, l'envoi par voie dématérialisée est autorisé mais soumis à l'accord exprès du locataire, condition détaillée dans notre guide sur la quittance de loyer par mail.

L'établir sans y penser chaque mois

Une quittance se rédige une fois et se répète douze fois par an, à l'identique à un mot près : la période. C'est précisément le genre de tâche où l'oubli n'est pas grave jusqu'au jour où le locataire réclame six mois d'arriérés de documents, auxquels l'article 21 lui donne droit gratuitement. Fixer le modèle une bonne fois, ventilation comprise, et le générer au moment où le paiement est constaté supprime la question. Pour une situation qui sort du cadre de cette page — mandat de gestion, indivision, quittance réclamée après la fin du bail — l'ADIL de votre département, membre du réseau ANIL, délivre gratuitement une information juridique neutre sur les rapports locatifs.

Questions fréquentes

Quelles mentions sont réellement obligatoires sur une quittance ?

Une seule dans le cas général : l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. S'y ajoute une mention dans un cas particulier — lorsque le bailleur a souscrit une assurance contre les risques locatifs pour le compte d'un locataire qui n'en avait pas justifié, l'article 7 g) de la même loi prévoit que le montant total de la prime annuelle, récupérable par douzième, est porté sur la quittance. Les identités, l'adresse du logement, la période couverte, la date et la signature ne sont imposées par aucun texte : elles sont néanmoins indispensables, puisque c'est par elles que le document prouve quoi que ce soit. L'article 1353 du code civil fait en effet peser sur celui qui se prétend libéré la charge de justifier son paiement, et une quittance qui ne désigne ni les parties, ni le logement, ni la période ne justifie rien.

Une quittance de loyer doit-elle être signée ?

Aucun texte ne l'impose : l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne dit rien de la signature, pas plus qu'il n'exige de format particulier. La signature reste pourtant vivement recommandée, parce qu'elle identifie l'auteur du document. C'est la condition que l'article 1366 du code civil pose à la force probante de l'écrit électronique, qu'il admet au même titre que le papier « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane » et qu'il soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Une quittance transmise en PDF portant le nom du bailleur et sa signature satisfait à cette exigence ; un montant recopié dans le corps d'un e-mail, beaucoup moins. La signature manuscrite scannée est admise en pratique et n'a pas à être une signature électronique qualifiée.

Une quittance peut-elle être rédigée à la main ?

Oui. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'impose ni support ni forme : il n'exige que le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges. Une quittance manuscrite est donc parfaitement valable, et c'est encore la pratique courante entre particuliers pour un paiement en espèces. Deux réserves méritent d'être connues. D'une part, le locataire qui doit produire la quittance comme justificatif de domicile se heurtera parfois à un refus au guichet : pour un permis de conduire ou une carte grise, France Titres-ANTS indique qu'une quittance ne doit pas émaner d'un particulier. D'autre part, la version manuscrite est délivrée en un seul exemplaire : conservez-en une copie, car en cas de contestation ultérieure c'est votre propre trace du paiement.